Économie

OCMR-FISAC

 
L'Opération Collective en Milieu Rural (OCMR), est un dispositif d'aides financières ayant pour objectif de dynamiser la vie artisanale et commerciale du territoire.

Elle est portée par le PETR de la Plaine de Vosges et ses EPCI composantes.
 
Les partenaires financiers
 
  • L'Etat via le Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC)
  • La Région Grand Est
  • Les Communautés de communes

Le taux d'intervention varie selon la collectivité mais il existe des critères communs aux trois Communautés de communes du territoire.
                                                                           
Les CRITERES d'ELIGIBILITe
 
  • Etre situé sur le territoire du PETR
  • Réaliser moins d'un million d'euro de chiffre d'affaire annuel consolidé
  • Etre inscrit au registre du Commerce et des Services ou au Répertoire des Métiers
  • Avoir une clientèle composée de particuliers dans sa quasi-totalité
  • Avoir une surface de vente à vocation alimentaire inférieure à 400 m² p
  • Etre en situation financière saine et être à jour dans les cotisations fiscales et sociales
 
Les entreprises inéligibles
 
  • Les commerces non-sédentaires
  • Les commerces de gros, inter-entreprises et saisonniers (ouverts moins de 10 mois/12 et 5 jours/7)
  • Les pharmacies, professions libérales inscrites ou non au registe du commerce
  • Les agences bancaires et de voyages
  • Les activités liées au tourisme : camping, hôtels, gîtes
  • Les commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m²
  • Les entreprises dont le projet est porté par le propriétaire des locaux commerciaux
 
Cas particuliers
 
  • Les stations services sont exclues SAUF si la gestion est assurée par un indépendant ou une commune et respecte le plafond de 1 million d'euros de CA.
  • Les Hôtels/cafés-restaurants qui offrent des prestations majoritairement à la population locale, ouvert au moins 10 mois/12, au moins 5 jours/7 et exercent, en plus, une activité commerciale complémentaire.
 
Dans tous les cas, il vous faudra contacter l'agent.e de développement local de votre Communauté de communes et ne pas faire porter les travaux par une SCI avant tout acte d'achat.
 
Vous pouvez vérifier si votre commune fait partie du périmètre du PETR de la Plaine des Vosges et voir quelle est votre Communauté de communes référente en cliquant : ici
  • Communauté de communes de l'Ouest Vosgien : Noémie STALDER -  03 29 94 08 77 / 06 46 62 09 45
  • Communauté de communes Mirecourt-Dompaire : Aurélien DENIS - 03 29 37 88 01
  • Communauté de communes Terre d'Eau : Valentin VASSALLO - 03 29 05 29 24
    
 
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