Leader

Eligibilité

 
Pour toute demande de subvention, il convient de déposer avant tout commencement de l'opération une demande préalable détaillant le projet. Toutes les dépenses antérieures à la date de l'accusé de réception de cette demande sont inéligibles (exemple : devis signé, facture acquittée etc).
 
L'éligibilité des porteurs de projets
 
L'action du porteur de projet doit être basée sur le territoire du PETR de la Plaine des Vosges à savoir sur l'une des Communautés de communes suivantes :
 
  • Communauté de communes de l'Ouest Vosgien
  • Communauté de communes de Mirecourt-Dompaire
  • Communauté de communes Terre d'Eau
     
Les structures éligibles
 
  • Associations lois 1901, 1908 et leurs fédérations
  • Chambres consulaires
  • Collectivités territoriales et leurs groupements
  • Etablissements d'enseignement secondaire et supérieur situés sur le territoire
  • Organismes de recherche ayant une unité de recherche située sur le territoire
  • Micro, petites et moyennes entreprises au sens communautaire du terme, si sous forme de Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif (SCIC) il faut au moins qu'un collège des associés soit constitué d'organismes de recherche et/ou d'établissements d'enseignement secondaire et supérieur
 
L'éligibilité du projet
 
Le projet doit s'inscrire dans les fiches action précisant :
 
  • le type de projet éligible
  • le montant des aides
  • les objectifs
  • Les obligations du porteur de projet
  • Ne pas avoir engagé de dépenses
  • Avoir obligatoirement un cofinancement public
  • Ne pas bénéficier d'autres aides européennes (FEADER, FEDER, FSE)
  • Fournir plusieurs devis pour les dépenses > à 1 000 € HT afin de vérifier le caractère raisonnable des coûts
  • Pouvoir avancer les dépenses
  • Faire connaître LEADER pour répondre aux obligations de publicité
  • Remplir la grille de sélection qui sera analysée par le Comité de programmation
       
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter
l'équipe du PETR de la Plaine des Vosges qui se tient à votre disposition :
  
 
Megan FLESCH
Chef de projet
06 65 29 21 55
03 29 08 10 41
 
Sophie HENRIOT
Chargée de mission LEADER
06 66 43 66 05
03 29 08 10 41
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